Informations pratiques
ICH Formation est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est situé au 16 rue Ambroise Paré – 78 130 LES MUREAUX. Dans le cadre de son activité de formation professionnelle continue et de conseils, ICH propose et dispense des formations individuelles ou collectives, accompagne et conseille les entreprises dans le cadre de leurs activités.
DÉFINITIONS
Client : co-contractant de ICH Formation
Client : Toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande auprès d’ICH.
Stagiaire : La personne physique qui participe à une formation
CGV : Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous
OPC0 : Les opérateurs de compétences chargés de gérer l’effort de formation des entreprises.
I/ OBJET
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des à toutes les Offres de services de ICH Formation relatives à des commandes passées par ’un Client. Le fait de s’inscrire ou de passer commande implique l’adhésion totale et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document du Client, et en particulier sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de ICH Formation, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’Offre de services à ses besoins.
II/ CONSEIL OPÉRATIONNEL
Toute prestation d’étude et de conseil opérationnel fait l’objet d’une proposition commerciale et financière établie par ICH Formation. En cas d’acceptation par le Client, un acompte minimum de 50% du coût total de la prestation sera versé par le Client sauf accord écrit de ICH Formation. Pour la réalisation des missions d’études et de conseil opérationnel, ICH Formation facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par jour d’intervention, soit au forfait. Les frais techniques et logistiques liés à l’exécution de la mission sont à la charge du Client et ne sont en aucun cas inclus dans les honoraires.
III/ FORMATIONS EN PRÉSENTIEL OU À DISTANCE EN TEMPS RÉEL VIA VISIO CONFÉRENCE
1. DESCRIPTIF
Les dispositions du présent article concernent les formations en présentiel au sein de notre organisme de formation, longues ou courtes, ou à distance, en temps réel via une application de Visioconférence. Elles s’appliquent à toutes nos formations
disponibles et proposées.
2. CONDITIONS FINANCIÈRES
Le règlement du prix de la formation est à effectuer, à l’inscription, comptant, sans escompte à l’ordre de ICH Formation ou via la validation de la formation en débit du compte personnel de formation (« ci-après « CPF ») du stagiaire par l’intermédiaire de l’application moncompteformation.gouv.fr
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont pas compris dans le prix de la formation.
3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
A la réception de la fiche d’inscription et du devis signé, ICH Formation fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail, le programme de formation joint ainsi que les conditions générales jointes. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à ICH Formation un exemplaire signé et portant son cachet commercial de ces documents. L’attestation de réalisation est adressée après la formation. Dans le cas de l’utilisation du compte CPF, la validation de la formation à partir de l’application moncompteformation.gouv.fr fait office de convention. Ce sont alors les règles de cette convention qui s’appliquent.
4. CONVOCATION
Une convocation est adressée au signataire de l’inscription, pour transmission au Stagiaire au plus tard deux semaines avant le début de l’action de formation.
5. RÈGLEMENT DE LA FORMATIONPAR LE CLIENT
Le règlement du coût de la formation est à effectuer à l’issue de la formation, à réception de facture, au comptant, sans escompte à l’ordre d’ICH Formation. En cas de parcours long, des facturations intermédiaires peuvent être engagées. Toute somme non payée à échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal. ICH Formation aura la faculté d’obtenir le règlement par voie
contentieuse aux frais du Client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à ICH Formation.
6. RÈGLEMENT PARUNOPCO OU PAR LA CAISSE DE DÉPÔTS DANS LE CAS DE L’UTILISATION D’UNCPF
En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer sa demande de prise en charge avant le début de la formation ou par le débit du compte CPF du client par la validation de la formation via l’application moncompteformation.gouv.fr. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire du devis que le Client retourne
dûment renseigné, daté, tamponné, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » à ICH Formation. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence sera directement facturée par ICH Formation au Client. Si l’accord
de prise en charge du Client ne parvient pas à ICH Formation au plus tard 15 jours ouvrables avant le démarrage de la formation,
ICH Formation se réserve la possibilité de refuser l’entrée en formation du Stagiaire ou de facturer la totalité des frais de formation au Client.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
7. REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT
ICH Formation offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la session de formation concernée, Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.
8. FORMATIONINTRA-ENTREPRISE
Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par ICH Formation. Un acompte de 30% sera versé par le Client à la signature de la commande. Le complément est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ICH Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
9. FORMATIONE-LEARNING
ICH Formation accorde au Client un accès d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses Modules figurant à la commande. Les factures sont émises à la commande.
Mise à disposition des Modules
L’ensemble des Modules, objet de la commande, sera mis à la disposition du Client, dans un portail e-learning, après acceptation de la commande.
Accès aux Modules
L’accès aux Modules est géré par les plateformes e-learning.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au Client pour chacun des Apprenants sur la base des informations fournies
par le Client (nom, prénom, courriel).
L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Responsabilité
Le Client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au Client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le Client est responsable des conséquences de leur utilisation.
ICH Formation ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du Client. Le Client s’engage à informer ICH Formation de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Durée de l’accès aux Modules
La commande prend effet à compter de la réception par ICH Formation de l’acceptation par le Client de la commande.
Le Client dispose d’un délai spécifié dans la commande ou à défaut d’un délai de 6 mois à compter de la livraison des Modules pour consommer les licences d’utilisation des Modules. Passé le délai spécifié dans la commande ou à défaut le délai de 6 mois à compter de la livraison de Modules ou en cas de consommation de l’intégralité des licences, la(les) licence(s) d’utilisation consentie au Client cessera(ont) immédiatement et le Client devra effectuer une autre commande.
10. ANNULATIONDES FORMATIONS À L’INITIATIVE DU CLIENT
Les dates de formation en présentiel sont fixées d’un commun accord entre ICH Formation et le Client et sont bloquées de façon ferme. En cas d’annulation tardive par le Client d’une session de formation planifiée en commun, ICH Formation se réserve le droit de facturer au Client des frais d’annulation calculés comme suit :
● Pour toute annulation, moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation, le montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
● Pour toute annulation, entre 10 à 15 jours ouvrés avant le début de la formation, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
● Pour toute annulation, plus de 15 jours ouvrés avant le début de la formation, aucun frais d’annulation ne sera exigible
● En cas de sortie d’une formation entamée avant la fin prévue, à l’initiative du client, la formation sera facturée, après négociation, sur la base du prorata du temps déjà passé/temps de la formation complète. Dans le cas d’une
inscription via moncompteformation.gouv.fr ce sont les conditions d’annulation détaillées dans les conditions d’utilisation de cette application qui s’appliquent.
11. DÉLAI DE RÉTRACTATION
A compter de la réception du devis ou de la convention de formation, signés par le Client et enregistrant la commande, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Toute annulation doit être communiquée à ICH Formation par écrit.
IV/DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES ICH FORMATION
12. MODALITÉS DE PASSATION DES COMMANDES
La proposition et les prix indiqués par ICH Formation sont valables un mois à compter de l’envoi du bon de commande. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par ICH Formation d’un bon de commande signé par tout représentant dûment habilité du Client, dans le délai d’un mois à compter de l’émission dudit bon de commande. La signature du bon de commande et/ou l’accord sur proposition implique la connaissance et l’acceptation irrévocable et sans réserve des présentes conditions, lesquelles pourront être modifiées par ICH Formation à tout moment, sans préavis, et sans que cette modification ouvre droit à indemnité au profit du Client.
13. PRIX ET RÈGLEMENTS
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les frais de déplacement du (ou des) consultant(s) ou du (ou des) formateur(s) ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel courant (vidéoprojecteur, matériel de simulation marketing, …) sont à la charge du client.
14. PAIEMENT
Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ICH Formation.
Le règlement est accepté par chèque, virement bancaire ou postal ;
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. ICH Formation se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
15. REFUS DE COMMANDE
Dans le cas où un Client passerait une commande à ICH Formation, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ICH Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
16. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à ICH Formation en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ICH Formation pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par courriel ou par courrier adressé à ICH Formation.
17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
ICH Formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients.
A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, …) utilisés par ICH Formation pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de ICH Formation. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de ICH Formation. En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
18. RESPONSABILITÉ
ICH Formation pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à ICH Formation au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
19. FORCE MAJEURE
ICH Formation ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à ICH Formation, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ICH Formation.
20. CONFIDENTIALITÉ
Toutes informations (or celles accessibles au public) dont ICH Formation ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.
Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants. Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. Les Parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.
21. PROTECTIONDES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL DU STAGIAIRE
Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par ICH Formation en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services ICH Formation associés. Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation.
En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant ICH Formation. Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire. En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage le cas échéant à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par ICH Formation aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant.
22. COMMUNICATION
Le Client autorise expressément ICH Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
V/ RENONCIATION
Le fait pour ICH Formation de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
VI/ LOI APPLICABLE
Les Conditions Générales et tous les rapports entre ICH Formation et ses Clients relèvent de la Loi française.
VII/ ATTRIBUTION DE COMPETENCES
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLES.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société ICH Formation qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
VIII/ ELECTION DE DOMICILE
L’élection de domicile est faite par ICH Formation à son siège social au 16 rue Ambroise Paré – 78130 LES MUREAUX
I – Préambule
ICH Formation est un organisme de formation professionnel indépendant dont le siège social est situé au 16, rue Ambroise Paré 78130 – Les Mureaux. Elle est déclarée sous le numéro de déclaration d’activité 11 78 83244 78 auprès de la Préfecture de région d’Ile de France. Le présent Règlement Intérieur s’applique à toutes les personnes participant à une action de formation organisée par ICH Formation pour le bon fonctionnement des formations proposées.
Définitions :
ICH Formation sera dénommée ci-après « organisme de formation » ;
Les personnes participantes aux actions de formation seront dénommées ci-après « stagiaires » ;
Le responsable pédagogique de ICH Formation sera ci-après dénommé le « Responsable de l’organisme de formation ».
II – Dispositions Générales
Article 1
Conformément aux articles L 920-5-1 et suivants et R 922-1 et suivants du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
III – Champ d’application
Article 2 : Personnes concernées
Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par ICH Formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie.
Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par ICH Formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.
Article 3 : Lieu de la formation
La formation aura lieu soit dans les locaux d’ICH Formation, soit dans des locaux extérieurs. Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux d’ICH Formation, mais également dans
tout local destiné à recevoir des formations.
IV – Hygiène et sécurité
Article 4 : Règles générales
Chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité et d’hygiène en vigueur sur le lieu de formation. Toutefois, conformément à l’article R. 922-1 du Code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un
établissement déjà doté d’un règlement intérieur en application de la section VI du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code, les mesures de sécurité et d’hygiène applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.
Article 5 : Interdiction de fumer
En application du décret n° 92-478 du 29 mai 1992 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation, sauf dans les lieux réservés à cet usage.
Article 6 : Boissons alcoolisées
Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées.
Article 7 : Lieux de restauration
Le ou les repas ne sont pas pris en charge par ICH Formation. Les stagiaires peuvent apporter leur repas (une cuisine est à disposition) ou se restaurer dans un autre lieu de leur choix
Article 8 : Accident
Tout accident ou incident survenu à l’occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l’accident, au responsable de l’organisme. Conformément à l’article R. 962-1 du Code du travail, l’accident survenu au stagiaire pendant qu’il se trouve sur le lieu de formation ou pendant qu’il s’y rend ou en revient, fait l’objet d’une déclaration par le responsable de l’organisme auprès des organismes compétents.
Article 9 : Consignes d’incendie
Conformément aux articles R. 232-12-17 et suivants du Code du travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires.
V – Discipline
Article 10 : Horaires de stage
Les horaires de stage sont fixés par ICH Formation et portés à la connaissance des stagiaires par la convocation adressée par voie
électronique. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. ICH Formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par ICH Formation aux horaires d’organisation du stage. En cas d’absence ou de retard au stage, il est préférable pour le stagiaire d’en avertir soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation, soit le secrétariat d’ICH Formation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire.
Article 11 : Accès au lieu de formation
Sauf autorisation expresse d’ICH Formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent :
– y entrer ou y demeurer à d’autres fins ;
– faciliter l’introduction de tierces personnes à l’organisme.
Article 12 : Tenue et comportement
Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente et à avoir un comportement correct à l’égard de toute personne présente dans l’organisme.
Article 13 : Usage du matériel
Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d’autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet.
A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.
Article 14 : Enregistrements
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 15 : Documentation pédagogique
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être utilisée autrement que pour un strict usage personnel.
Article 16 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires
ICH Formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration d’objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.
Article 17 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l’objet d’une sanction. Constitue une sanction au sens de l’article R 922-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
• soit en un avertissement ;
• soit en une mesure d’exclusion définitive.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.
Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise :
• l’employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ;
• l’employeur et l’organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un stage dans le cadre d’un congé de formation.
Article 18 : Procédure disciplinaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu’il suit :
• Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.
• Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l’intéressé contre décharge.
• Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme de formation.
• La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. Dans le cas où une exclusion définitive du stage est envisagée, une commission de discipline est constituée, où siègent des représentants des stagiaires.
• Elle est saisie par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant après l’entretien susvisé et formule un avis sur
la mesure d’exclusion envisagée.
• Le stagiaire est avisé de cette saisine. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l’organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l’organisme dans le délai d’un jour franc après sa réunion.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre décharge ou d’une lettre recommandée. Lorsque l’agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive,
relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.
VI – Publicité et date d’entrée en vigueur
Article 19 : Publicité
Le présent règlement est présenté à chaque stagiaire avant la session de formation.
Un exemplaire du présent règlement est disponible dans les locaux d’ICH Formation.
L’assiduité et l’implication du stagiaire sont des éléments clés à l’acquisition des compétences délivrées par la formation et à la réussite de la formation, c’est
pourquoi Insersite a établi une procédure de gestion des absences et abandons adaptée aux différentes situations rencontrées. Gérer et prévenir les abandons est
donc une nécessité pour garantir la réussite de l’action de formation.
C’est pourquoi Insersite, met tous les moyens en œuvre pour faire en sorte que la formation se passe du mieux possible.
En ce qui concerne la gestion des absences, nous nous assurons de remplir des feuilles de présence pour chaque journée de formation. Nous disposons également
d’un processus de gestion des absences que voici :
1/ Obligation pour le stagiaire ou l’alternant en cas d’absence
• Informer le centre de formation de son absence dès que possible
• Remettre un justificatif
Les absences prévues et justifiées
(Voir en téléchargeant la brochure ci-dessous)
2/ Les absences imprévues et/ou non justifiées
(Voir en téléchargeant la brochure ci-dessous)
PRÉVENTION DES ABSENCES ET ABANDONS
Avant la formation
Insersite s’assure que le candidat dispose d’une information complète afin d’éviter le décrochage scolaire lié à une mauvaise orientation :
• Chaque stagiaire/apprenti reçoit une documentation complète (programme de formation, conditions générales ou de réalisation d’un contrat en alternance,
règlement intérieur…) ainsi qu’une invitation à participer à une journée portes ouvertes afin d’échanger avec un conseiller d’orientation
• Chaque stagiaire/alternant dépose sa candidature avant d’entrer en formation. L’objectif est de s’assurer que le candidat possède les prérequis pour accéder
à la formation et de proposer un parcours adapté aux différents profils.
Pendant la formation
Les stagiaires et alternants reçoivent une formation conforme au référentiel du diplôme préparé.
Le niveau des apprentis est évalué régulièrement durant la formation (contrôle des acquis, mise en situation, jeux de rôle…)
Le centre de formation consulte régulièrement les responsables/tuteurs des entreprises d’accueil entreprises pour évaluer l’implication et le comportement et
alternants.
L’assiduité aux cours est contrôlée par un émargement quotidien
Toutes les absences doivent être signalées dans les plus brefs délais auprès du secrétariat
En cas d’absence, prévue et non prévue, le centre de formation informe tuteurs.
Toutes les absences justifiées et non justifiées sont consignées dans le registre
Après la formation
Les taux d’abandon et les causes de ces abandons sont évalués pour prévoir des mesures correctives et d’amélioration dans le cas où les raisons de l’abandon sont
directement liées à la formation.
Si l’abandon résulte d’une cause personnelle et propre au stagiaire : il n’y aura donc pas de remise en question de la part du formateur sur sa formation
Si l’abandon est directement lié à la formation elle-même : nous allons chercher à comprendre ce qui n’allait pas et essayer de remédier à ce problème.
Enfin, si aucune réponse ne peut être apportée quant aux causes de l’abandon, notamment à cause d’une absence de réponse totale aux relances, alors nous
considérerons que cela n’était pas de notre ressort.
1. Objet
Cette procédure a pour objet de décrire les conditions de gestion d’un candidat en situation de handicap effectuant une demande de formation auprès de ICH Formation. L’objectif est de définir dans quelle mesure le handicap pourra être compatible avec le métier visé et donc la formation et comment, selon les cas, le candidat pourra être réorienter ou accueilli et accompagner pendant sa formation.
2. Référence réglementaire
Code du travail, art. L.6311-1 : Les personnes handicapées ont accès à l’ensemble des actions de formation, dites de droit commun, destinées à l’ensemble des salariés et des demandeurs d’emploi (ex.. Congé individuel de formation). La formation professionnelle a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.
3. Gestion du candidat en situation de handicap
3.1 – Identification de la situation de handicap
La situation de handicap est identifiée lors de la prise en compte de la demande de formation, soit parce que le candidat s’identifie comme tel lors de l’émission de sa demande soit parce qu’il répond de manière affirmative à la question posée « Etes-vous en situation de handicap ? » par ICH Formation
3.2 – Evaluation de la situation de handicap et compatibilité avec la formation
Dès lors que la situation de handicap est repérée, il s’agit d’obtenir les détails nécessaires sur la typologie du précise handicap (quelles sont les capacités altérées) d’une part et le degré de handicap d’autre part.
L’évaluation du handicap s’effectue par un ou plusieurs échanges physiques ou téléphoniques, croisés ou simultanés (à la convenance du candidat) entre :
- Le formateur, qui connait les attendus de la formation, les outils, les méthodes utilisés
- Le candidat et/ou son entourage, qui peut apporter un éclairage sur les répercussions de son handicap au quotidien ou dans son parcours et a pu expérimenter des compensations
- Un acteur spécialisé sur le champ du handicap et notamment le réseau Ressources Handicap Formation proposé par l’AGEFIPH
3.3 – Orientation en cas d’incompatibilité
En cas d’incompatibilité avéré entre le handicap du candidat et la formation, ICH Formation oriente le candidat vers les organismes capables de l’aider à redéfinir ou ajuster son projet de formation ou de reconversion professionnelle.
3.4 – Evaluation des besoins de compensation en cas de compatibilité
En cas de compatibilité entre le handicap et la formation, il convient d’identifier avec précision les besoins d’adaptation de la formation et les solutions de compensation (présence d’un interprète langue des signes, matériel spécifique adapté, fractionnement de la formation, adaptation des horaires…).
Pour mener à bien cette mission, ICH Formation s’appuie sur l’outil d’analyse « EVALUER LES BESOINS D’UN APPRENANT EN SITUATION DE HANDICAP » mis à disposition par l’AGEFIPH et également sur l’aide du réseau Ressources Handicap Formation également proposé par l’AGEFIPH.
3.5 – Mise en oeuvre et financement des adaptations
Une fois les aménagements identifiés, ICH Formation et le candidat sollicitent au besoin un financement auprès de l’AGEFIPH pour les surcoûts identifiés.
GTCI planifie la mise en oeuvre des aménagements et suit leur mise en place.
3.6 – Accueil en formation du candidat en situation de handicap
Lorsque tous les aménagements sont disponibles ou mis en place, ICH Formation fixe les dates de formation avec le candidat, procède à l’édition des documents de formation et réalise la formation conformément aux aménagements prévus.
Mission : Animer et mettre en oeuvre la politique d’accueil et d’intégration des personnes en situation de handicap en formation, définie par la direction.
Le référent handicap constitue une personne ressource sur le handicap pour la direction, l’équipe pédagogique, l’ensemble des personnels et les publics accueillis.
Activités du référent handicap :
- Accompagner le pilotage et la mise en oeuvre de l’engagement du centre de formation dans la démarche de progrès pour développer l’accessibilité des formations
- Soutenir et développer la mobilisation de l’équipe sur l’accessibilité du centre de formation
- Développer des ressources et savoir-faire pour favoriser la formation des personnes handicapées
- Favoriser la communication sur l’accessibilité du centre de formation auprès des publics et des partenaires
- Favoriser le repérage des personnes en situation de handicap dès la phase d’accueil et s’assurer d’une communication sur les possibilités d’aménagement des modalités de la formation
- Veiller à une égalité de traitement lors de toutes les phases de formation (recrutement, sélection, positionnement, période en centre, en entreprise, épreuves de validation)
- Soutenir l’accessibilité des formations et être force de proposition pour l’améliorer, par : l’identification d’équipements de base, des modalités pédagogiques plus accessibles, …
- Capitaliser et diffuser les bonnes pratiques au sein de sa structure
- Savoir mobiliser les dispositifs et prestations d’appui à la compensation du handicap en formation et en garantir la mise en oeuvre jusqu’au terme de la formation
- Créer, développer, et s’appuyer sur un réseau de partenaires externes (référent de parcours, partenaires spécialisés handicap, CRFH, etc.) pour pouvoir aménager les formations autant que nécessaire
- Anticiper la fin de formation en garantissant la transmission aux partenaires, des données favorisant l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
- Repérer les problématiques, les axes de progrès pour en informer sa direction.
Pour conduire sa mission et développer les activités confiées, le référent handicap s’appuie sur les structures locales spécialisées dans le handicap
Dans le cadre de la qualité attendue des formations, ICH FORMATION, a mis en place une “charte de la formatrice et du formateur ” dont les finalités sont de préciser les principes et les conditions à réunir pour assurer la rigueur méthodologique des intervenants, la qualité du matériel pédagogique et de bonnes conditions matérielles d’intervention et de réception des stagiaires. Cette charte, en précisant les missions, les conditions d’exercice ainsi que les engagements des différents intervenants dans le déroulement des sessions de formation, permet à notre organisme de reconnaître et de valoriser l’implication de chacune des parties. Elle a également pour objectif de définir les différentes modalités d’intervention (conception pédagogique, animation de groupe, accueil, accompagnement…) qui constituent, chacune, des activités de formation à part entière. La “charte de la formatrice et du formateur” doit ainsi permettre d’améliorer la qualité des prestations, dans l’intérêt des différents bénéficiaires (stagiaires, financeurs, formatrices, formateurs, notre organisme). Cette charte recommande la lecture du document suivant : le référentiel national qualité, dit QUALIOPI, qui encadre toute la démarche de qualité des professionnels de la formation.
1. Les formatrices et formateurs, intervenants, sous-traitants.
Une formatrice, un formateur, doit posséder des connaissances et des savoir-faire spécifiques et régulièrement actualisés. Il s’agit d’être capable de conceptualiser sa pratique et d’adapter les contenus de formation aux attentes et aux niveaux des participants. Il s’agit également, dans le cadre d’un partenariat éthique et solidaire, de tenter de se conformer à la démarche permanente de qualité, initiée par le donneur d’ordre dans le cadre de la certification Qualiopi. Ainsi, l’organisme prestataire s’oblige à faire part au donneur d’ordre, de toutes les appréciations ou réclamations qui pourraient donner lieu à une réponse immédiate ou la mise en place d’une correction, dans le cadre de sa démarche d’amélioration continue
2. Nos partenaires sous-traitants formatrices et formateurs
Leur sélection résulte soit d’un appel public à candidatures, soit de candidatures spontanées, soit de sollicitations directes. Nos partenaires sous-traitants s’engagent à fournir :
- Tous les éléments nécessaires à l’évaluation des compétences, qualifications et savoir-faire utiles pour accomplir les missions envisagées (CV, qualifications diverses, expériences…) ;
- Tous les éléments autorisant le partenariat en tant que formatrice ou formateur (justificatif de numéro de déclaration d’activité, justificatif des établissements compétant,…).
3. Les missions de sous-traitance, des formatrices et formateurs
Dans le cadre du partenariat, nos sous-traitants sont sollicités pour :
- Participer aux groupes de travail préparatoires à la mise en place des actions de formation pour l’analyse des besoins, la définition des objectifs et des contenus, l’organisation de certains dispositifs, la coordination des différentes actions, le fonctionnement du réseau des formateurs et formatrices. Ainsi nous organisons régulièrement des réunions pédagogiques, avant et après session.
- Participer, avec notre organisme, à la bonne information des personnes en situation de handicap. Ainsi, il est demandé à nos partenaires formatrices et formateurs, de nous faire part sans tarder, de toutes les demandes spécifiques qui pourraient être adressées en début de séance par une personne en situation de handicap. Également, de nous informer de toute difficulté concernant l’accessibilité à la prestation, le jour de la prestation de formation.
- Participer à la conception du plan détaillé de la formation.
- Participer conjointement avec les experts de ICH FORMATION, à la rédaction ou à la mise à jour des supports pédagogiques à destination des stagiaires.
- Exercer son activité de formateur ou formatrice selon différentes modalités, en particulier : Animation de groupes en présentiel Accompagnement dans le cadre de formations à distance
- Participer à l’évaluation des actions de formation.
- Favoriser l’engagement des bénéficiaires de prestations et prévenir des ruptures de parcours. A ce titre, elles/ils contrôlent la présence effective des stagiaires prévus, au début et tout au long de la session. A défaut d’information reçue sur des retards éventuels ou départs anticipés nécessaires, ils informent immédiatement le référent pédagogique de toute absence, retard, départ largement anticipé et imprévu. Le référent pédagogique se mettra alors en contact avec le bénéficiaire ou le financeur
4. Actualisation des connaissances des formatrices et des formateurs
La formation de la formatrice ou du formateur étant indispensable au maintien de la qualité de la prestation de formation, ceux-ci s’engagent à actualiser et/ou perfectionner leurs compétences à deux niveaux : (Ils donnent régulièrement à ICH FORMATION, l’information du renforcement de compétence dont ils ont pu bénéficier).
- Maintien et actualisation de l’expertise professionnelle propre au domaine de formation.
- Ingénierie de formation, animation de groupe, pédagogie relative à des adultes, utilisation des outils pédagogiques.
A cette fin, ICH FORMATION s’engage à faire bénéficier ses partenaires sous-traitants, formatrice ou formateur :
- De formations organisées par ICH FORMATION, pouvant contribuer à l’amélioration des prestations pédagogiques, dans un intérêt mutuel
- De participations prioritaires à des actions mises en oeuvre par ICH FORMATION (formations, séminaires, conférences ou colloques)
- L’accompagnement d’une ou d’un autre formatrice/formateur ou d’une personne ressource expérimentée lors des premières interventions
- D’un partage des éléments issus des réflexions et travaux du réseau des formateurs et formatrices
5. L’évaluation des formations
L’évaluation étant indispensable dans le processus d’amélioration des formations, la formatrice ou le formateur participe à sa mise en oeuvre, notamment dans le cadre du contrôle de l’acquisition des compétences et du contrôle de l’atteinte des objectifs pédagogiques.
Évaluation “à chaud” :
- La personne ressource de ICH FORMATION, la formatrice ou le formateur, donnent aux stagiaires les informations nécessaires à la réalisation des évaluations de la formation.
- La formatrice ou le formateur, intègre les observations et les résultats des évaluations dans une logique d’amélioration continue des supports et de l’animation pédagogique.
- Afin de développer le réseau de formateurs, la formatrice ou le formateur identifie, dans la mesure du possible, de nouvelles compétences au sein du groupe animé et en fait part à son interlocuteur ICH FORMATION.
- La formatrice ou le formateur, évalue également la formation et notamment, note les dysfonctionnements ou problèmes rencontrés lors du déroulement de l’action.
L’ensemble de ces éléments est ensuite communiqué et exploité en réunion pédagogique, avec ICH FORMATION.
6. La déontologie
L’activité de formatrice ou de formateur, doit s’exercer dans un cadre déontologique rigoureux : Les supports de formation sont la propriété intellectuelle conjointe de la formatrice/formateur et ICH FORMATION, car toujours élaborés en concertation pédagogique régulière. Sur les supports et livrets de formation, Il n’est pas fait référence au nom de la formatrice ou du formateur.
- Durant une formation, la formatrice ou le formateur, doit être attentif à ne formuler aucune remarque d’ordre personnel ou à caractère évaluatif qui pourrait mettre en difficulté ou fragiliser une personne ou un groupe en formation.
- Dans le même esprit, les informations relatives à des situations professionnelles collectives ou individuelles, utilisées le cas échéant comme supports de formation, ne pourront pas être communiquées à des tiers. Les documents utilisés en formation seront rendus anonymes et ne devront pas renvoyer vers des entités ou personnes qui pourraient être identifiés.
- La formatrice ou le formateur est tenu(e) au respect du secret professionnel dans le cadre de sa mission de sous-traitance, ainsi qu’au devoir de réserve.
- La mission de formation est essentiellement et uniquement établie sur le terrain pédagogique. En ce sens, le sous-traitant s’engage envers ICH FORMATION, en termes de loyauté, vis-à-vis de sa clientèle. Conformément à l’éthique de la relation nouée, la formatrice ou le formateur s’engage à évoquer avec ICH FORMATION, toute demande d’un stagiaire, qui pourrait contrevenir à l’intérêt commercial du donneur d’ordre.
7. Les conditions d’exercice
La formatrice ou le formateur, s’assure auprès de son employeur de la compatibilité de son engagement auprès de ICH FORMATION avec le bon fonctionnement de son service ou direction. Il fournit par exemple à ICH FORMATION, l’autorisation par son établissement, du cumul d’activités. Le formateur ou la formatrice intervient sur invitation écrite de ICH FORMATION.
8. Indemnisation et rémunération des activités
Chaque prestation de formation effectuée par la formatrice ou le formateur, donne lieu à l’établissement d’une convention de sous-traitance, dont les conditions de prix notamment, sont fonction de la nature de la formation, du nombre de participants et des possibilités de prise en charge financière, dont ils pourraient bénéficier.
9. Propriété intellectuelle
En application de l’article L.113-2 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle, ICH FORMATION est investi du droit d’auteur. En conséquence, ICH FORMATION détient des droits d’auteur exclusifs (moraux et patrimoniaux) sur le contenu et les supports de formation ainsi que sur tous les éléments produits par les formateurs ou les formatrices dans le cadre des missions définies à l’article 3 de la présente charte. L’ensemble de ces éléments ne peut être utilisé par les formateurs ou les formatrices dans un autre cadre que les formations organisées par ICH FORMATION, sauf accord des parties, relevant de l’éthique et de la déontologie, telles qu’évoquées à l’article 6 de la présente charte.
Au titre des droits patrimoniaux, ICH FORMATION dispose :
- Des droits de reproduction sur quelque support que ce soit,
- Du droit de représentation ou mise à la disposition du public directement ou indirectement,
- Du droit de modification, transformation, adaptation et traduction.
Toute reproduction des supports de formation, que ce soit par stockage sur le disque d’un ordinateur ou par un autre moyen, est soumise à l’agrément préalable de ICH FORMATION, dans le cadre d’un partenariat éthique et déontologique.